Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — publiée le 25 juin 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme ZinLook - Services aux Professionnels

Date de dernière mise à jour : 07 juin 2026


1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

  • Dénomination sociale : Zinlook
  • Forme juridique : SARL
  • Siège social : 02 avenue abdelkader allaoua, Kouba, Algérie
  • Email : contact@zinlook.com

Et

Le Professionnel / Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur la Plateforme ZinLook pour proposer ses services.


2. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements et services proposés par ZinLook aux Professionnels de la beauté, du bien-être et des services à la personne en Algérie.

ZinLook fournit aux Professionnels des services numériques de gestion, de visibilité, de réservation et d'assistance. Les prestations de beauté, de bien-être ou de services à la personne proposées aux Clients finaux sont fournies exclusivement par les Professionnels, sous leur seule responsabilité.

Sauf stipulation contraire expresse, ZinLook n'agit pas en qualité de vendeur des prestations fournies par les Professionnels aux Clients finaux. Lorsque ZinLook facilite un paiement, une réservation ou une mise en relation, son intervention demeure limitée aux services fournis par la Plateforme.


3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou service payant sur la Plateforme ZinLook.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription et constitue la preuve que le Professionnel a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte.


4. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Plateforme : désigne le site internet ZinLook, ses applications mobiles et tout service numérique associé.
  • Professionnel : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme afin de proposer ses prestations à des Clients finaux.
  • Client final : désigne tout utilisateur qui recherche, réserve ou achète une prestation auprès d'un Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • Services ZinLook : désigne les services d'abonnement, de visibilité, de gestion, de réservation, de communication, d'assistance et les options payantes fournis par ZinLook aux Professionnels.
  • Réservation honorée : désigne toute réservation confirmée ayant donné lieu à la réalisation totale ou partielle de la prestation par le Professionnel, ainsi que toute réservation considérée comme due en cas d'absence du Client final ou d'annulation tardive selon les conditions applicables.
  • Commission : désigne la rémunération due à ZinLook sur les réservations honorées, selon la formule souscrite par le Professionnel.
  • Contournement : désigne toute pratique visant à détourner hors de la Plateforme une réservation, une relation client ou un paiement issu d'une mise en relation réalisée grâce à ZinLook, afin d'éviter le paiement des commissions ou frais dus.

5. SERVICES PROPOSÉS

5.1. Description des services

ZinLook propose aux Professionnels une plateforme de gestion et de réservation en ligne comprenant :

Services communs à toutes les formules :

  • Création et gestion de profil professionnel
  • Publication de prestations et tarifs
  • Gestion d'agenda en ligne
  • Réception de réservations
  • Messagerie client
  • Notifications par email et SMS
  • Application mobile Pro

Services selon formule d'abonnement :

Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont disponibles sur le site web et dans le document "Formules d'Abonnement".

5.2. Formules d'abonnement

FORMULE GRATUITE (Free)

Tarif : Gratuit

Commission : 15% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

  • Profil de base
  • 1 employé
  • Agenda simple
  • Réservations illimitées
  • Gestion des disponibilités
  • Notifications basiques
  • Support standard

Limitations :

  • Pas de personnalisation avancée
  • Pas de statistiques détaillées
  • Pas de marketing automation
  • Visibilité standard dans les recherches

FORMULE STANDARD

Tarifs :

  • Mensuel : 3 500 DA HT/mois (4 200 DA TTC)
  • Annuel : 35 000 DA HT/an (42 000 DA TTC) - Économie de 2 mois

Commission : 8% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

  • Toutes les fonctionnalités Free
  • + Jusqu'à 5 employés
  • + Personnalisation du profil (bannière, couleurs, bio enrichie)
  • + Galerie photos (jusqu'à 20 photos)
  • + Statistiques avancées (taux d'occupation, CA, clients récurrents)
  • + Rappels automatiques par SMS et email
  • + Gestion des no-shows et pénalités
  • + Badge "Professionnel Vérifié"
  • + Support prioritaire (objectif de première réponse sous 24h ouvrées)

FORMULE PREMIUM

Tarifs :

  • Mensuel : 6 500 DA HT/mois (7 800 DA TTC)
  • Annuel : 65 000 DA HT/an (78 000 DA TTC) - Économie de 2 mois

Commission : 5% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

  • Toutes les fonctionnalités Standard
  • + Employés illimités
  • + Mise en avant prioritaire dans les résultats de recherche
  • + Badge "Premium" visible sur le profil
  • + Galerie illimitée (photos et vidéos)
  • + Marketing automation :
    • Campagnes SMS/email automatiques
    • Relance clients inactifs
    • Offres personnalisées
    • Programme de fidélité
  • + Analytics premium :
    • Rapports détaillés
    • Prévisions de revenus
    • Analyse de la concurrence
    • Export des données
  • + Page personnalisée (sous-domaine : [nom].zinlook.com)
  • + Intégrations avancées (Facebook, Instagram, site web)
  • + Support VIP (objectif de première réponse sous 4h ouvrées, assistance téléphonique selon disponibilité)
  • + Gestion multi-sites (pour réseaux et franchises)

5.3. Options supplémentaires (à la carte)

Disponibles pour toutes les formules :

OptionTarif mensuelDescription
Employé supplémentaire500 DA HTAu-delà de la limite de la formule
SMS supplémentaires0,50 DA/SMSAu-delà du quota inclus
Boost de visibilité2 000 DA HTMise en avant 7 jours
Formation personnalisée5 000 DA HT2h de formation en ligne
Assistance à la configuration3 000 DA HTInstallation complète du profil

6. SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT

6.1. Conditions de souscription

La souscription d'abonnement est réservée aux :

  • Professionnels majeurs et juridiquement capables
  • Entreprises dûment enregistrées en Algérie

Documents requis :

  • Registre du Commerce (RC)
  • Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
  • Pièce d'identité du gérant
  • Justificatif de domiciliation professionnelle

6.2. Processus de souscription

  1. Inscription sur la Plateforme
  2. Choix de la formule d'abonnement
  3. Acceptation des CGV et CGU
  4. Fourniture des documents justificatifs
  5. Validation par l'équipe ZinLook (sous 48h ouvrées)
  6. Activation du compte

6.3. Période d'essai

Offre de lancement :

  • 30 jours d'essai gratuit pour les formules Standard et Premium
  • Accès complet aux fonctionnalités
  • Sans engagement
  • Annulation possible à tout moment pendant l'essai
  • Conversion en abonnement payant à l'issue de la période d'essai uniquement si le Professionnel a expressément accepté la formule, le prix, la périodicité, la date de premier paiement et les présentes CGV lors de la souscription
  • Rappel adressé au Professionnel avant la fin de la période d'essai, selon les modalités disponibles sur la Plateforme

7. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Dinars Algériens (DA) :

  • Hors Taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
  • Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA au taux applicable, sauf exonération ou régime fiscal particulier

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

7.2. Commissions sur réservations

En plus de l'abonnement, ZinLook perçoit une commission sur chaque réservation honorée :

FormuleCommission
Gratuite15%
Standard8%
Premium5%

Modalités :

  • Calcul sur le montant TTC de la prestation
  • Prélevée automatiquement si paiement en ligne
  • Facturée mensuellement si paiement sur place

7.3. Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (CIB, Visa, Mastercard)
  • Carte Edahabia
  • Virement bancaire
  • Baridimob / Paiement mobile
  • Chèque (pour annuel uniquement)

7.4. Modalités de paiement

Abonnement mensuel :

  • Paiement par prélèvement automatique mensuel
  • Débit le même jour chaque mois
  • Première échéance à la souscription

Abonnement annuel :

  • Paiement en une seule fois à la souscription
  • Possibilité de paiement en 2 ou 3 fois sans frais (sur demande)

Commissions :

  • Prélevées automatiquement pour paiements en ligne
  • Facturées mensuellement pour paiements sur place
  • Paiement avant le 10 du mois suivant

7.5. Facturation

ZinLook émet les factures relatives aux abonnements, commissions, options et autres Services ZinLook facturés aux Professionnels.

Les factures émises par ZinLook sont établies conformément à la législation algérienne et comportent toutes les mentions obligatoires :

  • Numéros RC et NIF du vendeur et de l'acheteur
  • Date et numéro de facture
  • Désignation et prix des services
  • Montant HT, TVA et TTC
  • Conditions de paiement

Les factures sont disponibles :

  • Dans l'espace Professionnel
  • Par email au format PDF

Le Professionnel demeure seul responsable de l'émission des factures, reçus ou justificatifs relatifs aux prestations qu'il fournit aux Clients finaux, conformément à la législation fiscale, commerciale et professionnelle applicable à son activité.

Lorsque ZinLook facilite l'encaissement d'un paiement pour le compte d'un Professionnel, les modalités d'encaissement, de reversement, de retenue des commissions, de remboursement et de preuve de paiement sont précisées sur la Plateforme ou dans tout document contractuel complémentaire applicable.

7.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Pénalités de retard :

  • Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation algérienne applicable et aux conditions figurant sur la facture
  • Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, sauf délai de régularisation accordé par ZinLook

Frais de recouvrement :

  • ZinLook pourra réclamer le remboursement des frais raisonnables et justifiés engagés pour le recouvrement des sommes dues

Suspension du service :

  • Après 7 jours de retard : notification par email
  • Après 15 jours : suspension du compte
  • Après 30 jours : résiliation de plein droit

Conservation des données :

  • Les données sont conservées pendant 90 jours après suspension
  • Possibilité de réactivation après régularisation + frais de réactivation (2 000 DA)

8. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

8.1. Durée de l'abonnement

Abonnement mensuel :

  • Durée : 1 mois calendaire
  • Renouvellement automatique par tacite reconduction
  • Résiliation possible à tout moment avec effet au terme du mois en cours

Abonnement annuel :

  • Durée : 12 mois
  • Renouvellement automatique par tacite reconduction pour 12 mois
  • Résiliation possible avec préavis de 30 jours avant l'échéance

8.2. Tacite reconduction

Sauf résiliation dans les délais prévus, l'abonnement se renouvelle automatiquement :

  • Pour la même durée
  • Aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement (notification 30 jours avant)

Le Professionnel est informé par email 30 jours avant l'échéance du renouvellement.


9. MODIFICATION ET CHANGEMENT DE FORMULE

9.1. Upgrade (passage à une formule supérieure)

  • Possible à tout moment
  • Application immédiate
  • Prorata temporis : remboursement de la période non utilisée sur l'ancienne formule
  • Paiement de la nouvelle formule pour la période restante

9.2. Downgrade (passage à une formule inférieure)

  • Possible à tout moment
  • Prise d'effet à la prochaine échéance
  • Pas de remboursement de la période en cours
  • Fonctionnalités réduites à l'échéance

9.3. Passage de mensuel à annuel

  • Possible à tout moment
  • Bénéfice immédiat du tarif annuel avantageux
  • Remboursement prorata de l'abonnement mensuel en cours

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation par le Professionnel

Abonnement mensuel :

  • Résiliation libre à tout moment
  • Via l'espace Professionnel ou par email à : resiliation@zinlook.com
  • Prise d'effet à la fin du mois en cours
  • Aucun remboursement du mois en cours

Abonnement annuel :

  • Résiliation avec préavis de 30 jours avant l'échéance
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception ou email recommandé
  • Pas de remboursement de la période annuelle en cours

10.2. Résiliation par ZinLook

ZinLook peut résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité en cas de :

  • Manquement grave aux CGU ou CGV
  • Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse (15 jours)
  • Fraude ou utilisation abusive de la Plateforme
  • Violation de la législation algérienne
  • Atteinte à l'image ou aux intérêts de ZinLook
  • Faux avis ou manipulation de la notation
  • Activité non conforme à la réglementation (absence d'autorisation, défaut d'assurance)

Procédure :

  1. Mise en demeure par email avec délai de 15 jours pour régulariser
  2. Si absence de régularisation : résiliation de plein droit
  3. Notification par email recommandé
  4. Aucun remboursement

En cas d'urgence, notamment en cas de fraude, risque pour la sécurité de la Plateforme, atteinte aux droits des Clients finaux, activité manifestement illicite, contenus illicites ou risque sérieux pour l'image de ZinLook, ZinLook peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès du Professionnel à la Plateforme, le temps d'examiner la situation.

10.3. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

  • Cessation immédiate de l'accès aux fonctionnalités payantes
  • Conservation du profil en mode Gratuit (sauf résiliation pour faute)
  • Réservations en cours honorées
  • Conservation des données pendant 90 jours (possibilité d'export)
  • Suppression définitive après 90 jours (sauf obligations légales)

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Pour les professionnels

Les Services ZinLook étant souscrits par des Professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle, aucun droit légal de rétractation consommateur n'est applicable, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

11.2. Période d'essai

La période d'essai éventuellement accordée par ZinLook constitue un avantage commercial contractuel. Elle ne constitue pas un droit légal de rétractation.


12. OBLIGATIONS DE ZINLOOK

12.1. Obligation de fourniture du service

ZinLook s'engage à :

  • Fournir l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités souscrites
  • Assurer une disponibilité optimale (objectif : 99,5% hors maintenance)
  • Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
  • Assurer une assistance technique et commerciale

12.2. Maintenance

Maintenance programmée :

  • Notification 48h à l'avance
  • Réalisée de préférence en heures creuses (2h-6h)
  • Durée maximale : 4 heures

Maintenance d'urgence :

  • En cas de problème critique
  • Notification dès que possible

12.3. Visibilité et référencement

ZinLook s'engage à :

  • Optimiser le référencement des Professionnels dans les résultats de recherche
  • Appliquer les critères de classement de manière équitable et transparente
  • Offrir une visibilité prioritaire aux formules Premium

Critères de classement :

  • Pertinence (localisation, catégorie, prestations)
  • Popularité (avis, notes, taux de réservation)
  • Formule d'abonnement (boost Premium)
  • Disponibilités en temps réel
  • Taux de réponse et d'acceptation
  • Ancienneté et fiabilité

13. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

13.1. Obligations légales et réglementaires

Le Professionnel s'engage à :

  • Exercer une activité légale et déclarée en Algérie
  • Détenir toutes les autorisations nécessaires (RC, NIF, autorisation d'exercice si applicable)
  • Respecter les normes d'hygiène et de sécurité
  • Souscrire les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle)
  • Respecter le Code du travail algérien pour ses employés
  • Établir des factures conformes à la législation fiscale
  • Déclarer et payer la TVA et impôts dus

13.2. Obligations envers ZinLook

Le Professionnel s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Honorer les réservations confirmées
  • Maintenir la qualité des prestations
  • Respecter les horaires et délais
  • Traiter les clients avec professionnalisme et courtoisie
  • Ne pas dénigrer ZinLook ou la concurrence
  • Payer les échéances dans les délais

13.3. Obligations envers les clients

Le Professionnel s'engage à :

  • Exécuter les prestations conformément aux descriptions
  • Respecter les tarifs affichés
  • Informer des éventuels changements ou empêchements
  • Gérer les annulations et réclamations avec diligence
  • Assurer un service de qualité

13.4. Interdictions

Il est interdit au Professionnel de :

  • Contourner la Plateforme pour éviter les commissions
  • Demander aux clients de réserver directement
  • Publier de faux avis ou manipuler les notations
  • Utiliser plusieurs comptes pour le même établissement
  • Copier ou extraire des données de la Plateforme
  • Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses

Sanctions :

  • Première infraction : avertissement
  • Récidive : suspension temporaire (7-30 jours)
  • Infractions graves ou répétées : résiliation définitive

En cas de Contournement, les commissions qui auraient été dues à ZinLook restent exigibles sur les prestations réalisées avec les Clients finaux acquis ou mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme, sans préjudice de toute demande d'indemnisation complémentaire en cas de préjudice démontré.


14. RESPONSABILITÉ

14.1. Responsabilité de ZinLook

Limitation de responsabilité :

ZinLook, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenu responsable :

  • De la qualité des prestations fournies par les Professionnels
  • Des litiges entre Professionnels et clients
  • Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial)
  • Des interruptions de service dues à la force majeure ou au fait d'un tiers
  • Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme

Plafond de responsabilité :

En toute hypothèse, la responsabilité de ZinLook est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Professionnel au cours des 12 derniers mois.

Obligation de moyens :

ZinLook est soumis à une obligation de moyens concernant :

  • La disponibilité de la Plateforme
  • La sécurité des données
  • Le support client

14.2. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

  • De la qualité et de l'exécution de ses prestations
  • Du respect de la législation applicable à son activité
  • Des dommages causés aux clients
  • Des contenus publiés sur son profil
  • Des informations communiquées aux clients

Assurance :

Le Professionnel doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Indemnisation :

Le Professionnel s'engage à indemniser ZinLook de tout préjudice, réclamation ou condamnation résultant :

  • D'une violation des CGV ou CGU
  • D'une inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations
  • D'une violation de la législation applicable

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des présentes CGV est décrit plus en détail dans la Politique de Confidentialité de ZinLook, qui fait partie des documents contractuels applicables à l'utilisation de la Plateforme.

15.1. Données collectées

Dans le cadre de l'abonnement, ZinLook collecte et traite :

Données du Professionnel :

  • Identité (nom, prénom, raison sociale)
  • Coordonnées (adresse, email, téléphone)
  • Informations professionnelles (RC, NIF, activité)
  • Données bancaires (pour paiement)

Données d'utilisation :

  • Statistiques de réservation
  • Comportement sur la Plateforme
  • Communications avec les clients

15.2. Finalités du traitement

  • Gestion de l'abonnement et facturation
  • Fourniture des services
  • Support client
  • Amélioration de la Plateforme
  • Statistiques et analyses
  • Obligations légales et comptables

15.3. Base légale

  • Exécution du contrat
  • Obligations légales (comptabilité, fiscalité)
  • Intérêt légitime (amélioration du service)

15.4. Conservation

  • Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
  • Données de compte actif : durée de l'abonnement
  • Données de compte résilié : 3 ans (prescription)

15.5. Droits du Professionnel

Conformément à la Loi n° 18-07 :

  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit d'opposition
  • Droit à l'effacement (sauf obligations légales)
  • Droit à la portabilité

Contact : privacy@zinlook.com

15.6. Sécurité

ZinLook met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

  • Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
  • Contrôle d'accès strict
  • Sauvegardes régulières
  • Surveillance et détection des incidents

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Propriété de ZinLook

Tous les éléments de la Plateforme (code, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de ZinLook.

Le Professionnel ne dispose que d'un droit d'utilisation dans le cadre strict du service.

16.2. Contenus du Professionnel

Le Professionnel reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, descriptions, etc.).

Il accorde à ZinLook une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable permettant d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et exploiter ces contenus dans le cadre de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion, de la communication et du développement de la Plateforme.

Cette licence autorise notamment ZinLook à utiliser les contenus du Professionnel sur son site internet, ses applications mobiles, ses réseaux sociaux, ses campagnes publicitaires, ses supports commerciaux, ses présentations, ses relations presse et tout autre support de communication actuel ou futur.

Cette autorisation est accordée pendant toute la durée de présence du compte professionnel sur la Plateforme. Les contenus déjà intégrés à des communications, campagnes, supports commerciaux ou archives avant la suppression du compte pourront continuer à être conservés et utilisés dans le cadre de ces supports déjà réalisés.

16.3. Garantie

Le Professionnel garantit :

  • Détenir tous les droits sur les contenus publiés
  • Ne pas violer les droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée)

Il s'engage à indemniser ZinLook en cas de réclamation de tiers.


17. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence algérienne :

  • Événement imprévisible, irrésistible et extérieur
  • Catastrophes naturelles
  • Guerres, émeutes, attentats
  • Pannes majeures d'internet ou d'électricité
  • Grèves générales
  • Faits des autorités publiques

Si la force majeure persiste plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.


18. CESSION DU CONTRAT

Le Professionnel ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de ZinLook.

ZinLook peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Professionnel.


19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

19.2. Modifications des CGV

ZinLook se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les Professionnels seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

À défaut de résiliation dans les 30 jours, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Lorsque la modification entraîne une augmentation substantielle du prix ou une réduction substantielle des Services ZinLook souscrits, le Professionnel peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans pénalité autre que le paiement des sommes déjà dues.

19.3. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

19.4. Tolérance

Le fait pour ZinLook de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

19.5. Langues

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.6. Preuve électronique

Les registres informatiques de ZinLook, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être utilisés comme preuve des souscriptions, acceptations, réservations, paiements, factures, notifications et communications intervenus via la Plateforme.

Le Professionnel reconnaît que l'acceptation des présentes CGV par case à cocher, validation électronique ou tout autre procédé équivalent disponible sur la Plateforme vaut consentement contractuel.


20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, notamment :

  • Code civil algérien
  • Code de commerce algérien
  • Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
  • Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur, le cas échéant et dans les limites de son champ d'application

20.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Une tentative de règlement amiable préalable est recherchée avant toute action judiciaire, conformément aux règles de procédure applicables.

Contact médiation : mediation@zinlook.com

20.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence des juridictions algériennes compétentes, conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par la législation algérienne applicable.

Cette compétence s'applique sous réserve des dispositions légales impératives contraires.


21. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

21.1. Service commercial

Pour toute question relative à l'abonnement :

21.2. Service client

Pour toute assistance technique :

21.3. Réclamations

Pour toute réclamation :

Délai de traitement : 15 jours ouvrés maximum

21.4. Protection des données

Pour toute question relative aux données personnelles :


22. ANNEXES

Annexe 1 : Grille tarifaire détaillée

Consultable sur : www.zinlook.com/tarifs

Annexe 2 : Fonctionnalités détaillées par formule

Consultable sur : www.zinlook.com/formules

Annexe 3 : Politique de référencement et de visibilité

Consultable sur : www.zinlook.com/referencement


Date d'entrée en vigueur : 07 juin 2026

Version : 1.0


ACCEPTATION DES CGV

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente", le Professionnel reconnaît :

  • Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV
  • Les accepter sans réserve
  • Avoir la capacité juridique pour s'engager
  • Disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité

Signature électronique : [Horodatage et identification lors de la souscription]